BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
Commande publiquePubliée le 16/03/17 par Rédaction Weka
Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.
Tout projet de contrat de crédit-bail qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages immobiliers doit faire l’objet d’une instruction conduite par l’agence régionale de santé. Le marché est conclu par le directeur général de l’agence régionale de santé au nom de l’État et pour le compte de l’établissement public de santé.
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