Le recours contentieux du représentant de l’État repose principalement sur deux moyens. Tout d’abord, l’absence d’allotissement du marché au regard de l’obligation fixée à l’article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune reprise du personnel.
Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice
Commande publiqueLe préfet demande au tribunal administratif l’annulation du marché de 800 millions d’euros ayant pour objet l’éclairage public de la capitale, a indiqué Le Parisien.
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
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Sécurité
Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?
29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
