Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause

Commande publique

Des commandes verbales irrégulières mais non contestables permettent l’indemnisation de l’entreprise sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.

En l’espèce, des prestations de transport ont été effectuées irrégulièrement à la demande de l’administration. Le juge administratif demande au pouvoir adjudicateur le remboursement des dépenses qui lui ont été utiles.
CAA Versailles, 22 septembre 2011, Havas Voyages, req. n° 09VE01401

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