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- 23/04/15 Congés annuels d’office
- 22/04/15 Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
- 22/04/15 Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire
- 21/04/15 Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages
- 21/04/15 Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire
- 20/04/15 Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
- 20/04/15 Condamnation pénale d’un agent public
- 17/04/15 Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
- 17/04/15 Versement du capital décès aux ayants droits
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- 16/04/15 Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
- 15/04/15 Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !
- 15/04/15 Accès aux corps de la sécurité intérieure
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- 14/04/15 Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
- 13/04/15 Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
Commande publiquePubliée le 20/04/15 par Rédaction Weka
La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché.
Si l’organisation nationale était recevable à intervenir au soutien d’une demande présentée par une entreprise adhérente aux fins d’annulation de la décision de rejet ou d’acceptation d’une offre, elle n’avait pas qualité pour demander elle-même cette annulation.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 17 mars 2014, req. n° 13BX01744
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