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Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

Commande publique

Publiée le 20/04/15 par

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché.

Si l’organisation nationale était recevable à intervenir au soutien d’une demande présentée par une entreprise adhérente aux fins d’annulation de la décision de rejet ou d’acceptation d’une offre, elle n’avait pas qualité pour demander elle-même cette annulation.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 17 mars 2014, req. n° 13BX01744