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Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

Commande publique

Publiée le 18/05/21 par

L’exécution des prestations par laquelle l’autorité délégante conserve un droit de contrôle sur le niveau du service, sur l’activité, et sur les comptes d’exploitation est un contrat de délégation de service public.

En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d’un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société de remorquage, l’autorité portuaire dispose de la possibilité de retirer unilatéralement son agrément. Enfin, la société de remorquage est rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mars 2021, n° 18MA03091, Inédit au recueil Lebon