BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public
Commande publiquePubliée le 18/05/21 par Rédaction Weka
L’exécution des prestations par laquelle l’autorité délégante conserve un droit de contrôle sur le niveau du service, sur l’activité, et sur les comptes d’exploitation est un contrat de délégation de service public.
En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d’un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société de remorquage, l’autorité portuaire dispose de la possibilité de retirer unilatéralement son agrément. Enfin, la société de remorquage est rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mars 2021, n° 18MA03091, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
