BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

Commande publique

Publiée le 15/05/19 par

Dans le but d’améliorer réellement l’accès direct des PME à la commande publique, une proposition de loi déposée au Sénat souhaite renforcer les obligations en termes d’allotissement dans les marchés publics.

La proposition prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Selon l’exposé des motifs, cette assistance ne constitue par un surcoût pour l’acheteur public : dans le cadre d’un marché global, la coordination est assurée par l’entreprise générale et son coût est intégré dans le montant du marché. Le texte précise également que le choix d’un acheteur public de ne pas allotir doit être dûment justifié par des raisons manifestes.

 

Source : Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, Texte de MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2019

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