BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une proposition de loi pour contrôler le niveau des charges fiscales et sociales
Commande publiquePubliée le 30/09/14 par Rédaction Weka
Une proposition de loi du 17 septembre déposée à l’Assemblée nationale souhaite plus de transparence sur le niveau des charges sociales et fiscales des entreprises attributaires de marchés.
Selon les dépositaires du projet de texte, les entreprises françaises supportent des niveaux de charges fiscales et sociales supérieurs à ceux de leurs concurrents européens et extra-européens.
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