Biodiversité : l’Assemblée nationale vote l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil

Développement durable

L’Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d’amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Découlant des jugements sur la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika en 1999, la création d’un régime de réparation d’un préjudice « résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » a été saluée comme « une victoire », ou « une révolution juridique » par plusieurs députés de gauche.

Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, à l’initiative du président du groupe LR Bruno Retailleau, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ce préjudice écologique reprend l’idée d’une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les actions en réparation seraient ouvertes « à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

La réparation s’effectuerait « par priorité en nature ». « En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation », des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement, en vertu des amendements votés dans l’hémicycle.

Le délai de prescription de « l’action en responsabilité » est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental », sans pouvoir dépasser 50 ans.

Ce long amendement est, comme l’a souligné la secrétaire d’État à la Biodiversité Barbara Pompili, « un travail de compromis, qui a mobilisé des juristes et des parlementaires dans l’objectif d’arriver à une rédaction consensuelle ».

Les écologistes ont échoué à faire ajouter l’introduction d’une amende civile, chère aussi à des ONG et à des juristes, en cas de pollution faite sciemment ou par recherche de profit. Le gouvernement, comme la rapporteure, ont plaidé que les fautes graves continueraient à relever du Code pénal.

Les députés LR et UDI ont tenté, en vain, de restreindre le périmètre et les délais de prescription du « préjudice écologique ».

Le préjudice écologique avait été reconnu dans le procès de l’Erika, qui avait fait naufrage au large des côtes bretonnes, en première instance en 2008, en appel en 2010, et confirmé par la Cour de cassation en 2012.

Les juristes avaient salué cette décision « novatrice » qui permettait de faire indemniser les conséquences d’une marée noire sur la faune et la flore, indépendamment des dommages causés à l’économie ou à l’image, tout en soulignant la nécessité de l’introduire par la loi dans le Code civil.

 

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