Consultation électronique pour les décisions touchant à l’environnement

Développement durable

Une ordonnance prévoit les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions par voie électronique. Des dérogations sont prévues pour les petites collectivités.

Depuis le 1er septembre, les collectivités doivent consulter le public par voie électronique avant de prendre une décision qui a une incidence sur l’environnement. Une ordonnance du 5 août 20131 a en effet modifié l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui fixe la procédure de participation du public, en application de la Charte sur l’environnement (article 7). Le projet de décision (sauf décision individuelle) est soumis accompagné d’une note de présentation qui en précise le contexte et les objectifs. Lorsqu’il est impossible d’utiliser la voie électronique, en raison du volume ou des caractéristiques du projet de décision, la note de présentation précise comment les citoyens peuvent le consulter dans son intégralité : lieux, horaires…
 

Synthèse

Le public dispose d’un délai minimum de vingt et un jours pour transmettre des observations à la collectivité, par voie électronique ou postale.

L’adoption définitive du projet de décision doit prévoir un délai de quatre jours minimum, à compter de la date de la clôture de la consultation, pendant lequel la collectivité peut prendre connaissance de ces observations et en rédiger une synthèse. Cette synthèse et les motifs de la décision (dans un document séparé) sont rendus publics, par voie électronique également, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant au moins trois mois. La synthèse doit indiquer de quelles observations la collectivité a tenu compte.
 

Registre des observations

Une procédure dérogatoire est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de moins de 30 000 habitants. Un affichage (en mairie ou au siège du groupement) précise l’objet de la participation, ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté, accompagné de sa note de présentation. Les citoyens peuvent déposer leurs observations sur un registre. L’affichage doit préciser de quel délai ils disposent ; il ne peut pas être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l’affichage.

Si la commune dispose d’un site internet, ces informations et le projet de décision y sont également mis à disposition du public, pendant la même durée.

La commune doit respecter un délai de quatre jours minimum avant d’adopter définitivement sa décision. Le maire doit afficher une synthèse des observations du public, au plus tard au moment de la publication de la décision, et pendant une durée minimale d’un mois ; à défaut, il doit indiquer les lieux et horaires où le registre de recueil des observations est tenu à la disposition du public, pendant une durée équivalente.

Quant aux communes de moins de 2 000 habitants, elles peuvent organiser la participation des habitants dans le cadre d’une réunion publique. Il faut alors les informer par un affichage en mairie, au moins huit jours avant la date de la réunion. L’affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté.
 

Marie Gasnier

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

 

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