Attendu par les industriels, les collectivités comme les associations de consommateurs et de défense de l’environnement, le texte sera examiné par le Parlement à la rentrée.
Avec cette loi, le gouvernement veut réussir « l’alliance de l’économie, de la solidarité et de l’environnement », dit la secrétaire d’État à la Transition écologique Brune Poirson, rappelant aussi les attentes grandissantes de l’opinion public.
Éviter nuisances et pollutions liées aux déchets, préserver les ressources et le climat, favoriser les emplois non délocalisables en développant la réparation, les enjeux sont multiples.
En préparation depuis plus d’un an, le texte se décline en une quinzaine d’articles.
Ainsi, les équipements électriques et électroniques devront se voir apposer un indice de réparabilité (une note sur 10). Comme les garagistes aujourd’hui, leurs réparateurs devront pouvoir proposer des pièces détachées d’occasion.
Les distributeurs en ligne auront obligation de reprendre les produits usagés pour toute vente de produit neuf. La loi le stipulait jusqu’ici pour les seuls vendeurs physiques.
Le texte interdit la destruction des produits non alimentaires neufs (650 millions d’euros chaque année en France), qui devront être réemployés ou recyclés – mais ne dit pas comment privilégier la première option plutôt que la seconde.
Collecte spéciale jouets ou mégots
Pour renforcer le principe du pollueur-payeur, un « bonus-malus » viendra inciter à l’incorporation de matières recyclées dans les produits. Il s’agit en fait d’une modulation renforcée des éco-contributions allant jusqu’à 20 % du prix des produits.
Le texte crée aussi de nouvelles filières de « Responsabilité élargie des producteurs » (REP), en plus des 14 existantes, contraignant de nouveaux secteurs à prendre en charge le traitement de leurs déchets jusqu’ici supporté par les collectivités.
Ainsi seront peu à peu concernés jouets, articles de sport, de bricolage, cigarettes (30 milliards de mégots jetés chaque année en France dont une bonne part dans la nature) et à partir de 2024, les lingettes.
Seront aussi concernés les matériaux de construction. Aujourd’hui sur 4,6 tonnes de déchets par habitant, 600 kg sont des déchets ménagers, 700 kg d’entreprises, et le reste des matériaux de construction.
Mais toutes ces propositions, sous réserve d’approbation au Parlement, devront encore trouver leurs modalités d’application dans des décrets et règlements futurs.
Ainsi, les détails de mise en place d’un retour de la consigne font l’objet d’un comité de pilotage prévu pour durer encore plusieurs mois. Son but : améliorer la récupération des contenants, à des fins de recyclage ou réutilisation, et non plus forcément de réemploi comme dans les années 1970.
Divergences
Mais, si la future loi pose le principe d’un dispositif de consigne, aucun détail n’est connu : concernera-t-elle seulement le plastique ? Les cannettes ? Le verre ?
Déjà différents acteurs affichent leurs divergences. Les professionnels de la boisson, qui récupéreraient la matière, sont généralement pour, à fins de recyclage. Les professionnels du recyclage, eux, sont circonspects.
S’expriment aussi des craintes que les collectivités, aujourd’hui chargée de collecter les emballages, perdent une source de revenu (via la vente des matières les plus valorisables), et se retrouvent avec des sites de traitement sur-dimensionnés. L’État a déjà promis un rôle de garant.
Globalement, ce texte devrait en tout cas générer des discussions.
« C’est un bon projet, mais qui demande vigilance et compléments pour changer la donne », souligne le député Matthieu Orphelin (ex-LREM), un ancien de l’Agence de maîtrise de l’énergie (Ademe), qui demande notamment « un objectif de réduction de la production de déchets, notamment en plastique ».
L’UFC-Que choisir relève des propositions « positives », comme l’indice de réparabilité, à condition cependant qu’il soit bien affiché. « Créer de nouvelles filières REP, c’est très bien, le problème est qu’il faut agir aussi sur les résultats insuffisants des filières existantes », ajoute Mathieu Escot, responsable des études à l’UFC.
« Le gouvernement a l’air de vouloir faire de ce projet un texte marqueur de sa politique. On suivra ça de près dans les discussions parlementaires », dit-il.
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