Depuis le 1er janvier, les EPCI à fiscalité propre sont obligatoirement compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Fini les déchets, place aux ressources. La gestion des déchets doit tendre vers une valorisation maximum, comme le prévoit l’Union européenne dans sa directive du 19 novembre 2008, qui fixe des objectifs communautaires de recyclage et de valorisation et un cadre global de la gestion des déchets pour les États-membres. L’économie circulaire doit être favorisée. Elle établit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation (énergétique notamment), l’élimination n’intervenant qu’en tout dernier lieu.
Villes de France et Suez rappellent le contexte et les principes de ces politiques déchets, dans un mémento à l’intention des collectivités*. Les lois Grenelle I du 3 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010, ainsi que la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (cf. encadré) fixent les objectifs nationaux de transition vers une économie circulaire, déclinés dans le programme national de gestion des déchets 2014-2020.
Les régions établissent des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pour appliquer ces objectifs dans les territoires, en concertation avec les parties prenantes concernées. La compétence collecte et traitement des déchets ménagers relève obligatoirement des EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier dernier.
Il existe quatre possibilités pour financer le service public de gestion des déchets. La plupart des collectivités créent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; le montant payé par l’usager est alors indépendant de l’utilisation du service.
En revanche, avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), il paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire. La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui n’ont pas opté pour la REOM ou qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Principaux redevables : des entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou de services et des administrations. Enfin, la collectivité peut recourir au budget général pour la totalité du service ou en partie seulement, en complément de la TEOM.
La directive-cadre déchets de 2008 est en cours de révision depuis fin 2015 (« paquet économie circulaire »). Le nouveau texte devrait être publié fin 2017 ou début 2018.
Martine Courgnaud – Del Ry
*Source : Du déchet à la ressource : une gestion renouvelée pour les collectivités, Mémo Villes de France
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Objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 70)
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