Villes de France et Suez proposent un mémento sur la gestion des déchets

Développement durable

Un mémento rappelle le contexte de la politique déchets nationale, en application des principes communautaires, en particulier l’économie circulaire.

Depuis le 1er janvier, les EPCI à fiscalité propre sont obligatoirement compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Fini les déchets, place aux ressources. La gestion des déchets doit tendre vers une valorisation maximum, comme le prévoit l’Union européenne dans sa directive du 19 novembre 2008, qui fixe des objectifs communautaires de recyclage et de valorisation et un cadre global de la gestion des déchets pour les États-membres. L’économie circulaire doit être favorisée. Elle établit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation (énergétique notamment), l’élimination n’intervenant qu’en tout dernier lieu.

Villes de France et Suez rappellent le contexte et les principes de ces politiques déchets, dans un mémento à l’intention des collectivités*. Les lois Grenelle I du 3 août 2009 et Grenelle II du 12 juillet 2010, ainsi que la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (cf. encadré) fixent les objectifs nationaux de transition vers une économie circulaire, déclinés dans le programme national de gestion des déchets 2014-2020.

Les régions établissent des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pour appliquer ces objectifs dans les territoires, en concertation avec les parties prenantes concernées. La compétence collecte et traitement des déchets ménagers relève obligatoirement des EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier dernier.

Il existe quatre possibilités pour financer le service public de gestion des déchets. La plupart des collectivités créent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; le montant payé par l’usager est alors indépendant de l’utilisation du service.

En revanche, avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), il paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire. La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui n’ont pas opté pour la REOM ou qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Principaux redevables : des entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou de services et des administrations. Enfin, la collectivité peut recourir au budget général pour la totalité du service ou en partie seulement, en complément de la TEOM.

La directive-cadre déchets de 2008 est en cours de révision depuis fin 2015 (« paquet économie circulaire »). Le nouveau texte devrait être publié fin 2017 ou début 2018.

Martine Courgnaud – Del Ry

 

*Source : Du déchet à la ressource : une gestion renouvelée pour les collectivités, Mémo Villes de France

 

Objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 70) 

  • Réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2020
  • Réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020
  • Réduction de 30 % des déchets non dangereux non inertes mis en décharge entre 2010 et 2020, et de 50 % entre 2010 et 2025
  • Valorisation matière, dont organique, de 55 % des déchets non dangereux non inertes mesurés en masse en 2020 (65 % en 2025)
  • Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics d’ici 2020
  • Développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à une généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025
  • Extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022.

 

Posté le par Martine Courgnaud – Del Ry

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