Un décret du 11 décembre 2020 définit les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 541-44-1 du Code de l’environnement créé par l’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater ces infractions au Code pénal est délivrée par l’autorité de nomination. Cette dernière doit vérifier que l’agent a bien suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires, précise le décret.
Les agents désignés doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
L’autorité chargée de l’habilitation doit délivrer à l’agent une carte d’habilitation, qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Celle-ci atteste de son assermentation. L’agent doit être muni de sa carte d’habilitation lorsqu’il exerce ses missions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2020.
