Fonction publique territoriale: les réformes attendues en 2014

Dialogue social

L’année 2014 s’annonce pour les fonctionnaires plus dense en matière de réformes que l’année 2013.

Le premier ministre dés sa prise de fonction a fixé le cap. Le point d’indice sera gelé jusqu’en 2017 (pour mémoire, il est bloqué depuis 2010). Les pensions de retraite, que ce soit pour le secteur privé comme pour le secteur public, ne seront revalorisées qu’au 1er octobre 2015. Les règles actuelles concernant l’avancement des fonctionnaires seront maintenues. De bien mauvaises nouvelles alors qu’une étude de l’Insee/DGAFP acte que dans la fonction publique territoriale (FPT) entre 2011 et 2012, l’évolution des salaires nets moyens des agents est de + 1,4 % en euros courants, soit – 0,5 % en euros constants.
 

Le dialogue social privilégié

Des mesures en matière de dialogue social, de carrière et d’emploi, de conditions de travail, d’égalité et de diversité, de rémunération et de pouvoir d’achat, de maladie et de retraite vont être prises. Des décrets relatifs à la transmission des arrêts de travail dans les quarante-huit heures, à l’organisation du télétravail, à l’intéressement et au rachat des années d’études supérieures en début d’activité doivent être publiés. Le recours à l’intérim sera supprimé dans les fonctions publiques de l’État et de la Territoriale.

Un accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale sera négocié entre mai 2014 et mars 2015. La rénovation des grilles indiciaires interviendra entre février 2014 et février 2015. Une nouvelle grille indiciaire pour les agents de la catégorie C est d’ailleurs entrée en application dés le 1er février 2014 avec pour objectif d’améliorer les progressions de carrière. Cette revalorisation s’accompagnera d’une attribution de 5 points majorés supplémentaires à tous les échelons au 1er janvier 2015.

Un projet de décret a été soumis au Conseil commun de la fonction publique, en application de la loi de finances pour 2014. Il tend à instaurer une retenue sur traitement pour les fonctionnaires qui n’envoient pas leurs arrêts de maladie sous 48 heures. C’est une des conséquences de l’abrogation du  jour de carence dans le secteur public au 1er janvier 2014.
 

De nombreuses autres réformes en perspective

Le développement du droit syndical, l’application d’un nouveau régime indemnitaire (rénovation de la prime de fonction et de résultat), la gestion des conflits collectifs et la négociation sur les parcours professionnels sont aussi en discussion.

La suppression de la notation au 1er janvier 2015 est quant à elle d’ores et déjà actée. Les élections professionnelles interviendront en décembre 2014.

Les retraites des fonctionnaires seront progressivement impactées avec une nouvelle hausse des cotisations retraites. Ces hausses seront cependant lissées pour atténuer l’impact de la hausse des cotisations retraite sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Aucun compte personnel de prévention de la pénibilité n’est prévu à ce jour pour les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé. Des négociations seront ouvertes à ce sujet.

Le ministère de la Fonction publique rappelle aux employeurs publics leur obligation à mettre en place un plan de lutte contre les risques psychosociaux en 2015. La négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique est lancée. Quatre axes de travail ont été retenus : l’organisation collective du travail, le droit d’expression des agents, l’accompagnement de l’encadrement ainsi que la conciliation entre les vies familiale, sociale et professionnelle.

L’application de toutes ces mesures entraînera obligatoirement une modification profonde de la fonction publique. Mais est-ce bien la volonté de tous ses acteurs ? L’avenir le dira.

 

À découvrir en téléchargement :

 

Livre blanc

Rémunération et carrières des agents de catégorie C et B

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Plusieurs décrets entrés en vigueur au 1er février 2014 modifient les échelles de rémunération et la durée des carrières des agents de catégories C et B. La présente note propose une synthèse des nouvelles dispositions.

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.

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