![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie
Droits et obligationsPubliée le 17/03/14 par Rédaction Weka
La non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures sera plus sévèrement sanctionnée.
Suite à la suppression du jour de carence, un décret en attente de publication doit fixer prochainement les sanctions applicables en cas de non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures. La réforme des modalités de contrôle des arrêts devrait aussi se traduire par l’application des mêmes règles pour les agents publics et les salariés.
Textes de référence :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Absentéïsme injustifié : lettre de la ministre de la Fonction publique – 27 février 2014
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
