Les nouvelles règles de fonctionnement des comités techniques

Dialogue social

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011, pris en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, modifie le décret n° 85-665 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires.

Lors du prochain renouvellement général des représentants du personnel en décembre 2014, des modifications législatives et réglementaires seront prises en compte pour les commissions administratives paritaires (CAP), les comités d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) ainsi que pour les comités techniques (CT). Il s’agit de règles relatives à la représentativité, à la durée du mandat des représentants du personnel (4 ans au lieu de 6), à une élection à un seul tour de scrutin, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT et à suppression de l’obligation de la parité numérique en comité technique.
 

La fin du paritarisme

Le comités techniques (CT) sont créés par délibération de l’organe délibérant compétent. Les conditions de création et de mise en place des CT relèvent des dispositions combinées de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985. Moins de 50 agents, le CT est placé auprès du centre de gestion compétent, 50 agents et plus, le CT est créé en local. De nouvelles possibilités de mutualisation entre employeurs territoriaux différents apparaissent également pour permettre la création d’un comité technique commun.

La loi du 5 juillet 2010 n’exige plus que le nombre de représentants dans les deux catégories (personnel et employeur) soit égal. Une collectivité peut tout de même décider de désigner un nombre de représentants égal à celui des organisations syndicales. Les représentants de l’administration employeur ne participent plus au vote du CT. Seuls les représentants du personnel sont appelés à y prendre part.

Toutefois si une délibération le prévoit les représentants de l’administration conserveront la possibilité de voter sur les questions soumises au CTP. L’avis est réputé rendu lorsqu’ont été recueillis d’une part les avis des représentants des collectivité(s) qui constituent un collège, et d’autre part les avis des représentants du personnel, qui constituent un autre collège. Chaque avis est émis à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis est réputé avoir été donné.
 

De nouvelles attributions

La loi du 5 juillet 2010 précise les attributions des comités techniques (CT) et en rajoute de nouvelles. Leur consultation est obligatoire sur les questions relatives aux effectifs, emplois et compétences, sur la politique indemnitaire et sur les critères de répartition y afférents, sur l’action sociale et sur les éventuelles aides à la protection sociale. Le CT devra en outre être obligatoirement informé des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

L’article 30 décret n° 85-565 du 30 mai 1985 fixe un nouveau quorum qui correspond à la moitié des représentants du personnel. Si une délibération prévoyant l’avis des représentants de la collectivité est adoptée, la présence de la moitié des représentants est requise dans chaque collège. Si le quorum n’est pas atteint dans un ou deux collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours sur le même ordre du jour.

Un article 30-1 est également nouvellement créé. Il prévoit que « lorsqu’une question à l’ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, la question fait alors l’objet d’un nouvel examen par le CT dans un délai supérieur à 8 jours et inférieur à 30 jours ».

Ces nouvelles règles ont été établies dans le souci de développer la négociation collective. L’avenir permettra de juger de leur efficacité.

 

Textes de référence :

*Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
 

 Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
 

 Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

 Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 

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