Versement du supplément familial de traitement (SFT) : le point sur les changements apportés par la LTFP

Rémunération

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé aux agents qui ont au moins un enfant à charge de moins de 20 ans au sens des prestations familiales. Le point sur l’attribution de ce complément de rémunération pour les fonctionnaires et les agents contractuels en fonction des dernières évolutions réglementaires.

La loi n° 2019-828 du 6 août portant transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cette modification a été réalisée afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

La loi de transformation de la fonction publique permet le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du SFT

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose, depuis sa modification par l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, que le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d’un commun accord entre les intéressés.

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du Code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu ainsi modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour y insérer deux nouveaux articles relatifs aux modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée. Cette disposition législative est d’application directe.

Modalités de versement du supplément familial de traitement

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale. Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.

Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an. Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. Le droit au SFT peut être ouvert aux agents publics stagiaires, titulaires ou non titulaires, sous réserve que ceux-ci soient rémunérés par référence à un indice de traitement ou que leur rémunération évolue au même rythme que les traitements indiciaires.

Par référence aux dispositions du Code de la sécurité sociale régissant les prestations familiales (article R. 512-2), le droit au SFT est ouvert le 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant et l’âge limite d’attribution est fixé à vingt ans, sous réserve que l’enfant ne perçoive pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC brut.

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