L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé ». Ce rapport, appelé communément bilan social, indique le moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il indique notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. Le rapport donne lieu à un débat.

Hausse des effectifs, moins de contractuels et plus d’emploi pour les personnes handicapées

Le premier enseignement de l’étude est que le nombre des agents territoriaux a augmenté. Selon le constat dressé dans cette neuvième synthèse nationale des bilans sociaux « au 31 décembre 2013, les collectivités locales emploient 1,95 million d’agents, ce qui marque une progression de 2,0 % sur un an ». Cette hausse s’explique par « un recours plus important aux contrats aidés en 2013 ».

Le nombre de contractuels a par contre diminué en 2013 (- 1,8 %). Les agents de catégorie C sont toujours surreprésentés. Selon le CNFPT, « en moyenne 75,7 % d’agents de la territoriale appartiennent à la catégorie C, contre 48,9 % dans la FPH, et 19 % dans la FPE ».

60 % des agents de la FPT sont des femmes. Malgré ce taux de féminisation, des inégalités entre les femmes et les hommes demeurent en particulier pour l’accès aux emplois fonctionnels.

L’emploi des personnes handicapées s’améliore : « en 2013, le taux d’emploi des agents en situation de handicap a atteint 5,4 % dans les collectivités, contre 4,2 % en 2009. » La modalité de recrutement la plus représentée est le recrutement par contrat. 48 % des nouvelles arrivées d’agents concernent des contractuels recrutés sur des postes permanents. 19 % des nouvelles arrivées se font par recrutements directs contre 5 % d’arrivées sur concours.

Pour les agents recrutés sur un emploi permanent, la part des primes dans la rémunération brute globale est de 18,9 %, sauf dans les Sdis où cette proportion est plus élevée (36 %). Le montant des primes attribuées reste stable par rapport à 2011 mais la part des primes croît avec la taille de la collectivité employeuse, dotée de plus de moyens financiers. Le pourcentage d’avancement de grade en 2011 s’élève à 11 % des titulaires. Ces avancements ont bénéficié davantage aux agents de la filière médico-sociale.

Temps de travail, formation et santé au travail

La part des agents travaillant à temps non complet est en légère augmentation. Les agents travaillant à temps non complet sont surtout employés par les petites collectivités. Les quotités du temps partiel augmentent (7,7 % sont à temps partiel contre 7,9 % en 2011). Un quart des agents travaillent à 90 % ou plus d’un temps plein, c’est la quotité de temps partiel la plus représentée pour les titulaires. Les agents contractuels ont quant à eux généralement une quotité de temps partiel inférieure à celle des fonctionnaires (50 et 79 % d’un temps plein). L’ouverture de comptes épargne temps (CET) est en hausse surtout pour les catégories A mais la durée moyenne des jours accumulés baisse.

Plus on appartient à une catégorie de hiérarchie élevée, plus on suit de formation. Les agents de la catégorie B bénéficient davantage des préparations aux concours et examens professionnels. Pour les trois catégories hiérarchiques, l’accès aux formations de perfectionnement recule entre 2011 en 2013. Les femmes et les hommes accèdent tout autant à la formation, sauf pour les formations de perfectionnement. La validation des acquis de l’expérience (VAE) reste peu développée. Les bilans de compétences et professionnels financés par les employeurs publics s’élèvent à 2 250.

Les absences pour raison de santé augmentent. Elles passent de 21,8 à 22,5 jours, ce qui s’explique par la hausse du nombre d’absence pour longue maladie qui est en 2013 de 7,2 jours contre 6,8 jours en 2011. Les maladies professionnelles sont très faibles et le nombre d’accidents du travail en 2013 est en moyenne de « 6,4 accidents de service et de 0,9 accident de trajet pour 100 agents en emplois permanents ».

Toutes ces données démontrent toute l’utilité des bilans sociaux. Ils sont dans le secteur public des outils de connaissance du personnel et une source d’information contribuant au dialogue social. Il est bien dommage qu’ils ne soient exploités nationalement que dans un décalage temporel aussi important (connaissance des données 2013 en 2016).

Source : Bilans sociaux 2013 – 9^e synthèse nationale des rapports sur l’état au 31 décembre 2013 des collectivités territoriales, DGCL, juin 2016