Fonctionnaires et contractuels : vers des droits égaux ?

Fonction publique

La circulaire n° RDFF1626289C du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État.

Le texte rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Il évoque l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions. La circulaire fait également le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit. Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable. Elle détaille la procédure de licenciement et liste les motifs de licenciement possibles. Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel. Enfin, elle abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Les droits des agents contractuels sont renforcés

La circulaire traite du recrutement des agents contractuels. Sur ce point, elle indique en particulier qu’aucune condition de nationalité n’est nécessaire pour être recruté en tant que contractuel. Ses dispositions appréhendent la situation particulière des réfugiés et veillent à ce qu’ils ne soient pas exclus de l’accès à l’emploi public, sous un statut de contractuel. Désormais, la jouissance des droits civiques est appréciée au regard de la réglementation française et il est prévu que leur recrutement ne peut être mis en défaut au regard de la condition de service national.

Les droits des agents contractuels se trouvent renforcés par les conditions de signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsque l’administration décide de poursuivre la relation contractuelle avec un agent (qui justifie d’une ancienneté de services publics effectifs de six ans dans des fonctions de même catégorie hiérarchique), elle doit reconduire le contrat en CDI. Les droits des agents contractuels se trouvent aussi renforcés par le renforcement des mentions obligatoires devant figurer au contrat.

Le contrat doit être écrit et comporter en particulier les motifs précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi. En outre, l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs est prévue. Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir doit également être annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi. La période d’essai est encadrée par des règles qui indiquent sa durée et les modalités de sa rupture.

La protection administrative des agents contractuels

Le principe de portabilité des CDI est affirmé. Tout employeur public qui le souhaite peut recruter directement en CDI un agent « bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique ». La « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) est ainsi actée à l’occasion d’une mobilité.

Le recrutement d’agents contractuels pour un besoin permanent à temps incomplet ne peut être effectué que pour une quotité de temps de travail maximale de 70 %. Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont évoquées pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention. Les CCP regroupent l’ensemble des agents contractuels qui justifient leur recrutement ou la durée de leur contrat. Elles comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Le mandat de ces membres est fixé à quatre ans.

Enfin, les motifs de licenciement des agents contractuels sont énumérés, les obligations de reclassement de ces agents sont organisées, les procédures applicables en cas de fin de contrat sont précisées. Les critères à partir desquels le montant de la rémunération des agents contractuels sont établis et les règles de réévaluation périodique sont fixées. L’entretien annuel d’évaluation est étendu à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Les conditions de durée des congés pour convenances personnelles ou raisons familiales sont modifiées, tout comme les modalités des demandes de leur renouvellement ou de réemploi à l’issue du congé.

L’ensemble de ces dispositions ne peuvent que laisser à penser que les droits des agents contractuels et fonctionnaires tendent désormais à être égaux dans la fonction publique. Elles instaurent un dualisme de gestion entre le contrat et le statut, toujours dans l’objectif de renforcer la qualité d’exercice de la mission de service public.

 

Texte de référence : Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum