Comité Technique (CT) et CHSCT

Dialogue social

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique précise les mesures transitoires à mettre en œuvre jusqu’aux élections professionnelles prévues fin 2022.

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du CT et du CHSCT. Les CT sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques