Conditions d'exercice du droit syndical

Dialogue social

En prévoyant que les agents doivent informer leur supérieur hiérarchique au moins 24 heures avant de se rendre aux réunions mensuelles d’information, l’autorité administrative fait simplement usage de ses pouvoirs d’organisation du service.

En revanche, l’autorité administrative excède sa compétence si elle exige que les demandes d’autorisations spéciales d’absence doivent être présentées au moins cinq jours ouvrés à l’avance.

Elle ne peut pas non plus exiger que les demandes d’organisation de réunions syndicales soient formulées au moins huit jours avant la date de la réunion, alors que la réglementation fixe un délai d’« au moins une semaine ». L’autorité territoriale peut en revanche prévoir que ces demandes soient formulées par écrit.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 27 novembre 2013, n° 359801

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques