BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Remboursement des mises à disposition

Dialogue social

Publiée le 03/04/23 par

L’arrêté du 16 mars 2023 est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du Code général de la fonction publique.

Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l’arrêté du 16 mars, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2023 » – Code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’intérieur.

 

Texte de référence : Arrêté du 16 mars 2023 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du Code général de la fonction publique

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