Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l'exécution d'un marché précédent

Dossier de consultation des entreprises

Un acheteur peut écarter la candidature d’une entreprise en raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles fondée sur des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent dont l’objet était similaire.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties suffisantes. En l’espèce, la candidature de la société a été écartée en raison de manquements constatés et établis par le contenu des lettres recommandées et des comptes rendus de chantier, qui font état de nombreux rappels adressés à la société. Les travaux ont en outre dû être achevés par une autre entreprise. Les références figurant dans le dossier de candidature de la société sont pour la plupart antérieures à ce précédent marché ou non datées, tandis que celles qui sont contemporaines de ce marché précédent et relatives à des travaux également effectués concernent des chantiers de moindre ampleur. L’acheteur a dès lors valablement pu estimer que la société ne justifiait pas de garanties suffisantes et écarter sa candidature en raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 février 2020, n° 18LY01136, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques