Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Pas d'indemnisation en cas d'erreurs dans les quantités mises en œuvre
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 10/06/21 par Rédaction Weka
Si le marché le prévoit, il incombe aux candidats de vérifier, avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, l’exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation nécessaires à la réalisation des lots, sans qu’ils puissent solliciter une indemnisation résultant d’erreurs ou d’omissions dans le calcul des quantités.
En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d’œuvre les erreurs qui pourraient être constatées. En conséquence, la société requérante ne peut solliciter une indemnisation résultant d’erreurs ou d’omissions dans le calcul des quantités. Par suite, à défaut de démontrer que les exigences du maître d’œuvre en cours d’exécution des travaux l’auraient conduite à fournir plus de matière première que ce qui était prévu au marché, la société requérante ne peut demander à être indemnisée sur ce fondement.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 7 avril 2021, n° 18BX03398, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.