Ce rapport, le premier à se pencher sur la mise en œuvre par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence envers les femmes (dite « Convention d’Istanbul »), souligne les efforts des autorités françaises dans ce domaine ces dernières années mais met le doigt sur plusieurs problèmes.
Les politiques « peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales », déplore le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio).
Les experts soulignent ainsi « l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences » et appellent de leurs vœux la mise en place, en nombre suffisant, « de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ».
Les auteurs du rapport déplorent également que « la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ils pointent « les insuffisances de la réponse pénale aux violences » et notamment « la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles », une pratique qui « minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes ».
Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel « l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants ».
Quant à « l’ordonnance de protection », qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle « ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul » – et son application « varie considérablement selon les tribunaux ».
Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3 000 demandes contre près de 40 000 en Espagne, pays reconnu pour l’efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans un communiqué, la secrétaire d’État à l’Égalité Marlène Schiappa s’est engagée mardi 19 novembre 2019 à « expertiser » toutes les pistes d’amélioration suggérées dans le rapport afin de les mettre en place « dans les plus brefs délais ».
Saluant ce « premier rapport sur la France », le Haut conseil à l’Egalité (HCE) a indiqué dans un communiqué qu’il recevrait en janvier 2020 le groupe d’experts qui a mené les travaux pour évoquer les priorités listées.
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