Fonctionnaires : les règles de validation des accords modifiées par les députés

Droits et obligations

Les députés ont modifié jeudi 1er octobre les règles de validation des accords dans la fonction publique, après l’échec des négociations sur la rémunération des agents, lors de l’examen en commission du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires.

Un amendement déposé par le gouvernement « vise à faciliter la signature d’accords majoritaires ». Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que « les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».

Après l’échec la semaine dernière de l’accord sur la refonte des grilles de rémunération des agents, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a fait valoir qu’en ne tenant pas compte des syndicats non représentatifs, le projet d’accord, que le gouvernement a décidé d’appliquer unilatéralement, aurait été proche d’avoir les signatures requises.

Au total, la commission des Lois a examiné plus de 200 amendements avant d’adopter le texte porté par Mme Lebranchu, et qui vise à renforcer les  droits et obligations des quelque 5 millions de fonctionnaires, protégeant notamment les « lanceurs d’alerte » et luttant contre les conflits d’intérêts.

L’un des amendements, déposé par Cécile Untermaier (PS), a été adopté contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS). Il donne compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d’intérêts des agents en lieu et place de la commission de déontologie de la fonction publique.

Un autre amendement généralise la possibilité pour les administrations d’État de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.

Le projet de loi avait été déposé en juillet 2013, mais était resté dans les tiroirs, victime selon la ministre de l’encombrement législatif.

Une version rectifiée a été présentée en juin, resserrée avec 25 articles au lieu de 59, l’idée étant que le texte puisse être examiné « rapidement », dans le cadre d’une procédure d’urgence (un seul examen par chambre).

Le texte sera examiné dans l’hémicycle en première lecture à partir de mercredi.

 

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