BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Annulation de la révocation d'un agent qui s'est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Droits et obligations

Publiée le 02/02/24 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL04543 du 12 décembre 2023 est relatif à la disproportion de la sanction prononcée en cas de menaces de mort.

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d’une réunion, en présence d’autres collègues, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a abouti à sa révocation. Toutefois, la Cour administrative d’appel saisie indique une disproportion de la sanction prononcée, car ces menaces n’ont pas été proférées directement en présence des personnes visées, n’ont pas été réitérées et car l’agent a rapidement présenté ses excuses aux agents présents – en reconnaissant son erreur, en assurant que ces faits ne se reproduiront pas et en affirmant son engagement auprès de l’équipe, la municipalité et les habitants. Cette qualification d’une disproportionnalité de la sanction prononcée s’appuie également sur le dossier professionnel favorable de l’agent et sur l’absence de comportement similaire antérieur. Par conséquent, la décision de révocation est annulée.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 21TL04543, Inédit au recueil Lebon

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