BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!

Droits et obligations

Publiée le 26/07/13 par

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté au Conseil des ministres le 17 juillet, instaure plusieurs nouveautés.

Ce projet de loi porte création d’un délai de prescription en matière disciplinaire, d’un dispositif des lanceurs d’alerte et supprime la possibilité pour les agents de devenir auto-entrepreneurs.

Il est aussi créé une obligation de déclaration d’intérêts pour les emplois particulièrement exposés dont la liste fera l’objet d’un décret. Ainsi avant un départ vers le secteur privé, l’obligation de saisir la commission de déontologie est généralisée. Le pouvoir de sanction de la commission est également renforcé et son délai d’auto-saisine est porté à trois mois.

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