BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Publiée le 22/09/25 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2417135 du 11 juillet 2025 illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur les sanctions dans la fonction publique.

Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est centrale : une faute existe, mais la réponse disciplinaire doit rester équilibrée. Cette jurisprudence rappelle l’importance de sécuriser les procédures disciplinaires pour éviter des annulations coûteuses. La fonction publique ne se réduit pas à un arsenal disciplinaire : elle doit conjuguer exigence et équité.

Texte de référence : Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2025, n° 2417135

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.