BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

Droits et obligations

Publiée le 10/04/25 par

Un arrêt récent de la CAA de Bordeaux (n° 23BX02022, 27 février 2025) rappelle un principe fondamental : une mise en demeure est indispensable avant toute radiation pour abandon de poste. Elle doit être écrite, notifiée, et mentionner le risque de radiation sans procédure disciplinaire.

L’agent public a l’obligation d’informer son employeur de toute modification d’adresse pour recevoir ses courriers officiels. À défaut, il ne peut se prévaloir d’un vice de procédure s’il ne reçoit pas la mise en demeure. En l’espèce, le pli recommandé n’a pas pu être délivré car l’adresse n’était plus valable, et l’agent n’avait pas informé l’administration de son départ à l’étranger. Cette jurisprudence souligne l’importance de la communication entre l’agent et son employeur dans la gestion des absences.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre, 27 février 2025, n° 23BX02022, Inédit au recueil Lebon

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