BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manquement au devoir d'obéissance hiérarchique

Droits et obligations

Publiée le 02/05/23 par

Dans un arrêt n° 20NC02810 du 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy valide une sanction de révocation résultant de plusieurs manquements au devoir d’obéissance hiérarchique.

La révocation d’un agent d’exploitation n’est pas disproportionnée, lorsqu’elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d’obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant par la vente à son profit d’une roue de secours provenant d’un véhicule de son administration.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 4 avril 2023, n° 20NC02810, Inédit au recueil Lebon

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