Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mise à disposition d'un salarié de droit privé

Droits et obligations

Publiée le 30/06/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 18LY03493 du 17 novembre 2020 précise que le juge administratif reste compétent en cas de litige pour la mise à disposition d’un salarié de droit privé.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 11 du décret du 18 juin 2008, que seule l’assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition. La seule exception possible résulte du fait que cette même assemblée a délégué cette compétence à l’autorité territoriale, et ce même en l’absence de mention de cette procédure dans la convention de mise à disposition.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 17 novembre 2020, n° 18LY03493, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Administration

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Diffusé le 11 septembre 2023 - 16min

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023

Administration

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Diffusé le 4 septembre 2023 - 13min