Menu actualité
- 04/07/22 La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise
- 01/07/22 Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation
- 01/07/22 Un manquement à l’obligation de réserve d’un agent territorial peut entraîner sa révocation
- 30/06/22 Mise à disposition d’un salarié de droit privé
- 30/06/22 L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière
- 29/06/22 Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement
- 28/06/22 Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- 28/06/22 Abandon de poste et refus de l’agent de reprendre son service
Mise à disposition d'un salarié de droit privé
Droits et obligationsPubliée le 30/06/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 18LY03493 du 17 novembre 2020 précise que le juge administratif reste compétent en cas de litige pour la mise à disposition d’un salarié de droit privé.
Aux termes de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 11 du décret du 18 juin 2008, que seule l’assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition. La seule exception possible résulte du fait que cette même assemblée a délégué cette compétence à l’autorité territoriale, et ce même en l’absence de mention de cette procédure dans la convention de mise à disposition.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 17 novembre 2020, n° 18LY03493, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.