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Mise à disposition d'un salarié de droit privé

Droits et obligations

Publiée le 30/06/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 18LY03493 du 17 novembre 2020 précise que le juge administratif reste compétent en cas de litige pour la mise à disposition d’un salarié de droit privé.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 11 du décret du 18 juin 2008, que seule l’assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition. La seule exception possible résulte du fait que cette même assemblée a délégué cette compétence à l’autorité territoriale, et ce même en l’absence de mention de cette procédure dans la convention de mise à disposition.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 17 novembre 2020, n° 18LY03493, Inédit au recueil Lebon