BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

Droits et obligations

Publiée le 24/12/25 par

Dans son arrêt n° 24VE014812 du 3 octobre 2025, la CAA de Versailles confirme le rejet de la demande indemnitaire d’une secrétaire de mairie qui se disait victime de harcèlement moral sur une longue période.

La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L’agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés permettant de présumer l’existence d’agissements répétés excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. En l’espèce, la juridiction considère que les faits invoqués – modification des attributions, refus d’avancement, sanctions disciplinaires, modes de communication dégradés – trouvent leur justification dans l’intérêt du service et dans le comportement professionnel de l’agente elle-même. La Cour souligne également que la dégradation des relations professionnelles, les tensions durables ou les choix d’organisation internes ne suffisent pas, en tant que tels, à caractériser un harcèlement moral. Les sanctions disciplinaires, lorsqu’elles reposent sur des manquements établis, ne peuvent être requalifiées en acharnement fautif. Enfin, faute de harcèlement établi, la collectivité n’est pas davantage reconnue en manquement à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des agents. La responsabilité de la commune est donc écartée sur l’ensemble des fondements invoqués.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 3 octobre 2025, n° 24VE01481, Inédit au recueil Lebon

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