BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 23/02/18 par

La question écrite n° 01489 du 5 octobre 2017 apporte des précisions sur la notion de protection fonctionnelle.

Une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’élu, lorsqu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Cependant, l’acte octroyant la protection fonctionnelle doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée, afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01489 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), du 5 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 28 décembre 2017

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