![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Un manquement à l'obligation de réserve d'un agent territorial peut entraîner sa révocation
Droits et obligationsPubliée le 01/07/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 19VE03416 du 28 juin 2021 précise qu’un manquement à l’obligation de réserve justifie une révocation.
Les faits reprochés à un policier municipal qui caractérisent des manquements graves à son obligation de réserve, nonobstant la circonstance qu’il était en congé de maladie au cours de la période en cause, sont incompatibles avec ses fonctions auprès des habitants de la commune. Dans ces circonstances et alors même qu’il n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires auparavant, la sanction de révocation prononcée à son encontre n’est pas disproportionnée et n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 juin 2021, n° 19VE03416, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
#Assistant maternel #Protocole (méthode)
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Quelles sont les différentes autorisations d’absence ?
#Management #Absence
-
16/04/25
Statut des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
-
16/04/25
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
16/04/25
Temps partiel : les conditions d’obtention
#Temps partiel #Organisation des services
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
