Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts après les municipales : qui est concerné ?

Élus

Sous peine de sanctions, certains des nouveaux élus et collaborateurs de cabinet ont deux mois pour déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, publics et privés, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les maires élus dès le mois de mars, le délai est repoussé au 24 août 2020, en raison du Covid-19.

Les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), doivent publier leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Cette formalité s’effectue en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à l’aide d’une application de télédéclaration (Adel).

La déclaration de patrimoine détaille ce que possède le déclarant à la date de la déclaration, y compris les biens qu’il détient en indivision et, s’il est marié, ses biens propres et ceux de la communauté (biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires…) mais aussi ses dettes et les emprunts qu’il a contractés. La déclaration d’intérêts rappelle l’ensemble de ses intérêts liés à son activité professionnelle et à celle de son conjoint, à ses participations financières, ses fonctions dirigeantes au sein d’organismes publics ou privés ou à ses activités bénévoles.

Compte tenu de la crise sanitaire, un délai supplémentaire exceptionnel a été accordé aux maires et aux adjoints au maire élus au premier tour, ainsi qu’à leurs collaborateurs de cabinet entrés en fonction entre le premier tour et le 23 juin inclus : ils ont jusqu’au 24 août pour déposer leurs déclarations.

Les maires et les adjoints qui ont été réélus, ayant effectué une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, sont dispensés d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale mais ils doivent faire une nouvelle déclaration d’intérêts deux mois après leur entrée en fonctions. Idem pour les collaborateurs de cabinet attachés au mandat d’un maire réélu qui ont été reconduits dans leurs fonctions. Ils sont uniquement tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions, ainsi qu’une nouvelle déclaration d’intérêts.

Les maires des communes de plus de 100 000 habitants doivent également transmettre à la HATVP les arrêtés de délégation de leurs adjoints.

L’absence de déclaration, en tout ou partie, ou la fausse déclaration sont passibles de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, la Haute Autorité peut prendre une injonction pour faire cesser un conflit d’intérêts et la rendre publique. Ne pas déférer à une injonction de la HATVP constitue une infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Marie Gasnier

Conflits d’intérêts

Un responsable public détient des intérêts, publics ou privés, liés à sa vie privée et à sa carrière professionnelle, et certaines interférences entre les fonctions publiques qu’il exerce et ces intérêts peuvent nuire à l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. Une déclaration d’intérêts exhaustive permet de prévenir les conflits d’intérêts et de protéger l’intégrité de la décision publique.

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