Élections : le maire doit encore contrôler les procurations jusqu’en 2022

Élus

Une instruction du ministère de l’Intérieur du 6 avril 2021 précise les nouvelles modalités des votes par procuration, modifiées en juin 2020. Elle rappelle notamment aux maires qu’ils doivent contrôler les procurations jusqu’au 1er janvier 2022, date à laquelle elles seront inscrites directement dans le Répertoire électoral unique.

Le Code électoral a été modifié le 17 juin 2020, pour faciliter le vote par procuration (articles R. 72 à R. 80 du Code électoral). Dans une instruction du 6 avril 2021, le ministre de l’Intérieur précise comment appliquer ces dispositions, notamment lors des élections départementales et régionales de juin prochain. Les demandes de procuration peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l’exception des mairies et services municipaux, puis transmises au maire. La procuration sur formulaire Cerfa, papier ou en ligne, peut être transmise au maire sous enveloppe ou par porteur. Les électeurs peuvent aussi utiliser la nouvelle téléprocédure Maprocuration, créée par le décret n° n° 2021-270 du 11 mars 2021 ; la procuration dématérialisée est alors automatiquement transmise dans le portail destiné aux mairies : mairie.maprocuration.gouv.fr. S’il n’a pas reçu la procuration, le maire ne peut pas autoriser le mandataire à voter.

Jusqu’au 1er janvier 2022, le maire qui reçoit une procuration doit vérifier que le mandant et le mandataire sont inscrits dans la même commune (rien n’impose qu’ils votent dans le même bureau). Il doit aussi s’assurer que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procurations excédant le maximum légal : deux procurations pour les élections partielles organisées avant le 13 juin ainsi que pour les élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin ; deux procurations, dont une seule établie sur le territoire français, pour toutes les autres élections. Si cette limite n’est pas respectée, seules les procurations établies les premières sont valables, et les autres sont nulles de plein droit ; le maire doit alors en informer le mandant dont la procuration n’est pas valable et son mandataire.

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire raye son nom et la mention de son nom, inscrite à côté de celui du mandant, sur la liste électorale et sur la liste d’émargement. Il informe ensuite le mandant de l’annulation de la procuration qu’il a donnée.

À partir du 1er janvier 2022, certaines règles changeront. Le mandant et le mandataire pourront être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes. Le contrôle de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, ainsi que celui du plafond de procurations détenues par le mandataire seront effectués directement dans le Répertoire électoral unique. Le maire n’aura donc plus à contrôler les procurations.

Le maire doit inscrire toutes les procurations, quel que soit le moyen par lequel il les reçoit, sur un registre dédié à feuillets numérotés, mentionnant : les nom et prénoms du mandant, ceux du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a validé ou dressé la procuration, la date d’établissement et la durée de validité de celle-ci. Ce registre, tenu à jour au fur et à mesure de la réception des procurations, peut être électronique. Mais il doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin ; il faut donc en imprimer une version pour qu’il soit plus facilement consultable, soit par accès direct sous le contrôle constant d’un agent (il est interdit de tenir en main tout instrument qui permettrait d’altérer le registre), soit par une copie aux frais du requérant, soit en le photographiant. En outre, le jour du scrutin, le maire tient à la disposition des électeurs de chaque bureau de vote un extrait imprimé du registre comportant, pour chaque procuration, les mentions relatives aux électeurs de ce bureau.

À noter : les procurations ne sont désormais plus annexées à la liste électorale.

Marie Gasnier

Pendant l’épidémie de Covid-19, par dérogation, un mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont établies en France, pour les élections partielles organisées à la suite d’une vacance survenue avant le 13 mars 2021. Cette dérogation vaut aussi pour les élections régionales et départementales des 13 et 20 juin.

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