Élections municipales : prévoir un cadre déontologique pour les nouveaux élus locaux

Les équipes municipales qui s’installeront à l’issue des élections du 22 mars auront intérêt à adopter des mesures aptes à garantir l’intégrité publique des élus et à garder la confiance des citoyens, explique l’Observatoire de l’éthique publique locale (OEP) dans une note du 6 mars 2026, qui recense des conseils pour appliquer des « pare-feux » déontologiques. « La mandature 2026-2032 doit marquer une rupture avec les pratiques opaques qui alimentent la défiance du citoyen », précise l’OEP, qui dénonce les opacités, les secrets et les vides juridiques de la République locale.

L’arsenal proposé par l’OEP tient en quatre points :

• anticiper les conflits d’intérêt en début de mandat,
• sensibiliser les élus au respect de l’intégrité publique,
• impulser une politique d’intégrité publique
• et donner au règlement intérieur du conseil municipal une dimension éthique.

L’extension des déclarations d’intérêts et la prévention des risques

Aujourd’hui, seuls certains élus locaux, comme les maires des communes de plus de 20 000 habitants, sont tenus de transmettre une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’OEP recommande que les collectivités adoptent un dispositif allégé de déclaration d’intérêts pour tous les élus. Ils devraient notamment déclarer les activités libérales ou rémunérées au sein d’une entreprise, d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial, à la date de la nomination ou lors des trois dernières années, ainsi que la participation aux organes dirigeants de ces organismes. Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, ou les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts devraient également être déclarées.

En outre, l’élu devrait renoncer à accepter une délégation dans le secteur d’activité dans lequel il exerce sa profession, dès lors qu’elle peut le conduire à proposer des prestations ou à effectuer des démarches auprès de la collectivité. Dans les grandes villes, la présidence des commissions en charge des marchés publics, logements sociaux, recours à des cabinets de conseil et attribution des subventions aux associations pourrait être confiée à des élus de l’opposition.

Formation obligatoire et principes fondamentaux de la probité

En début de mandat, une courte formation des élus à la déontologie pourrait être obligatoire. Objectif : leur expliquer comment éviter de se trouver dans une situation risquée. En refusant tout cadeau ou avantage offert par une personne qui attend une intervention ou une décision, et en justifiant les frais de mandat de façon transparente, pour ne pas attenter à la probité. L’impartialité commande de partir en cas de conflit d’intérêt, de respecter la transparence des procédures et l’égalité de traitement, ainsi que la transparence des liens avec les représentants d’intérêt. Enfin, la dignité implique le respect d’autrui (élus, agents, usagers, partenaires) et interdit d’employer des propos grossiers ou injurieux, des comportements discriminatoires, inappropriés ou encore malveillants.

Par ailleurs, l’OEP recommande de désigner un référent déontologue de l’élu local.

Pilotage de la politique d’intégrité publique et mesures anti-corruption

La commune peut désigner un élu pour porter la politique politique d’intégrité publique et confier à un agent les fonctions de responsable probité. Rattaché au directeur général des services, c’est lui qui pilotera la prévention des atteintes à la probité, à l’aide de mesures anti-corruption. Après avoir cartographié les risques, identifié les processus décisionnels sensibles et leurs failles, et vérifié les mesures déjà prises, il prévoira des contrôles réguliers, des dispositifs d’alerte, corrigera les failles des processus et sanctionnera par un rappel à l’ordre les manquements déontologiques des agents et des élus.

Sécurisation juridique du règlement intérieur et cadre disciplinaire

Le règlement intérieur devra être complété pour rappeler aux élus qu’ils exercent leur mandat dans le respect des obligations déontologiques, qu’ils doivent transmettre une déclaration d’intérêts en début de mandat, et préciser l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts. Cela consiste à s’abstenir de participer à l’intégralité des décisions (travaux préparatoires, débats et vote).

Le règlement intérieur doit aussi prévoir un cadre disciplinaire. Tout d’abord, un rappel aux règles déontologiques (avertissement) par courrier simple est adressé à l’élu fautif par l’autorité territoriale ou le président du groupe politique auquel il appartient. En cas de manquement répété, ce rappel peut être transmis par l’autorité territoriale ou le président de groupe, à l’ensemble des conseillers ou aux membres du groupe et aux tiers concernés, le cas échéant. En cas de manquement particulièrement grave, l’organe délibérant peut voter un blâme et retirer à l’élu certaines responsabilités particulières. Enfin, l’autorité territoriale peut procéder au retrait de la délégation accordée à l’élu fautif.

Marie Gasnier