La création d’un nouvel élu local : le conseiller territorial en lieu et place du conseiller général et régional

Élus

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est parue au JO du 17 décembre 2010.

Réformant en profondeur l’architecture institutionnelle locale, le texte, tout en maintenant l’existence de la région et du département, instaure la création du conseiller territorial (CT). L’institution de ce nouvel élu local, qui doit permettre de renforcer l’articulation entre l’action des départements et celle des régions tout en respectant leurs compétences et leurs spécificités, remplace les conseillers généraux et les conseillers régionaux.

Les conseillers territoriaux siègeront en mars 2014 à la fois à au conseil régional et au conseil général. Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre I er du Code électoral. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans.

Le tableau concernant la répartition des conseillers territoriaux par région et par département – au total 3 471 conseillers territoriaux devaient remplacer les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux – a été censuré par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010 au motif que « six départements présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département ».

Textes de référence :

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales

Posté le par Rédaction Weka

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