Un maire peut désormais saisir seul le Conseil national d’évaluation des normes

Élus

Plus besoin de recueillir les signatures d’autres élus pour demander la simplification ou la suppression d’une norme existante.

Un maire ou un président d’intercommunalité peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et lui demander de se prononcer sur des textes existants. Ils devaient auparavant recueillir l’appui de cent maires et présidents d’EPCI ou le soutien de dix présidents de conseil départemental ou de deux présidents de région pour déposer leur demande.

En effet, un décret du 14 janvier 2016, qui modifie les dispositions du Code général des collectivités locales relatives à la composition du CNEN, prévoit également que tout élu puisse le saisir afin d’identifier les normes susceptibles d’être simplifiées ou supprimées. Il devra motiver sa demande et pourra émettre des propositions de réforme s’il le souhaite. Les services de l’État concernés, auxquels le CNEN transmettra la requête de l’élu, se prononceront dans les trois mois.

Cela fait longtemps que les élus se plaignent de la complexité des normes applicables dans leurs différents domaines de compétences, et des coûts qu’elles entraînent, en particulier dans les petites communes, dont les moyens techniques et financiers sont limités (cf. encadré). Les préfectures et les services déconcentrés de l’État peuvent les aider à mieux comprendre les normes applicables et leur fournir des explications sur de nouvelles normes. Ils peuvent aussi les conseiller pour les appliquer dans leur collectivité, en particulier lorsqu’elles imposent des adaptations complexes.

Dans une instruction du 18 janvier, le Premier ministre demande aux préfets de privilégier une interprétation des normes qui facilite leur adaptation aux spécificités locales. Ils devront signaler aux services de Matignon d’éventuelles difficultés dans le dialogue avec les élus, afin que soient éventuellement réexaminées les normes en cause.

Depuis novembre 2015, les élus peuvent également saisir directement le médiateur des normes.

 

Marie Gasnier

 

Lors du Congrès des maires de novembre 2014, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait lancé une consultation en ligne sur la simplification des normes ; 4 200 personnes dont 3 500 maires avaient identifié les secteurs à simplifier en priorité : urbanisme et droit des sols (63,8 %), mise en accessibilité des établissements recevant du public (36 %), réglementation de l’achat public et environnement (24,7 %). Le gouvernement s’était alors prononcé en faveur d’un allégement normatif.

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