Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique (530 millions d’euros) et revalorisation du montant forfaitaire du RSA (308 millions d’euros) : à elles seules, ces deux mesures ont entraîné plus de 80 % des coûts liés aux normes supportés par les collectivités en 2018. C’est ce que révèle le dernier rapport d’activité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a examiné un total de 355 projets de textes l’an dernier…

Le CNEN, qui déplore toujours le coût très élevé des normes pour les collectivités relativement à leur situation budgétaire et financière, souligne tout de même « une baisse substantielle par rapport à 2016 ». En effet, ces 355 projets ont certes généré un coût brut supérieur à un milliard d’euros pour 2018. Mais les 544 textes examinés par le CNEN leur avaient coûté près de sept fois plus – 6,9 milliards d’euros en 2017.

Quatre ministères se distinguent dans cette inflation de normes. Avec 56 projets de textes pour un coût de plus de 576 millions d’euros par an, le ministère de l’Action et des comptes publics est à l’origine de plus de la moitié des dépenses liées aux normes (55,71 %). Suivent le ministère des Solidarités et de la santé (77 projets pour plus de 362 millions d’euros, soit 35 %), 

le ministère de la Cohésion des territoires (25 projets pour plus de 45 millions d’euros, soit 4,38 %) et 
le ministère de la Transition écologique et solidaire (52 projets pour plus de 15 millions d’euros, soit 1,48 %).

En 2017, le Conseil a rendu 15 avis défavorables et 24 avis défavorables « provisoires ». Principaux motifs invoqués, outre les coûts : défaut de concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux, recours excessif aux procédures d’urgence, insuffisance de l’évaluation des impacts techniques et financiers dans les fiches et études d’impact jointes aux projets de textes…

Malgré les améliorations constatées pour 2017, les membres du CNEN et les associations d’élus locaux souhaiteraient que la concertation intervienne plus en amont de l’élaboration des textes. Le Conseil réclame en outre un délai suffisant pour rendre un avis éclairé sur une version stabilisée du projet de texte, notamment les projets de loi. 
La faible qualité des fiches et études d’impact a été relevée plus souvent en 2017 (sept fois au lieu d’une en 2016, dont quatre pour le ministère de la Transition écologique et solidaire). Certains ministères se déclarent simplement incapables d’évaluer les coûts par manque de visibilité ; des approximations source d’interrogations qui peuvent inquiéter à l’échelon local.

Le Conseil souhaiterait que les études et fiches d’impact comprennent des chiffrages étayés et contrôlés lorsque les réformes entraînent des coûts substantiels, afin de « préserver la confiance entre les pouvoirs publics » et d’éviter aux collectivités de solliciter une compensation
 a posteriori au titre de charges nouvelles. Des panels de collectivités représentatives pourraient aussi évaluer les conséquences des réformes considérées comme coûteuses et aux effets disproportionnées, et proposer les ajustements nécessaires. 
Un « compteur du coût des normes applicables aux collectivités » pourrait inciter les administrations à mieux le maîtriser. Enfin, le CNEN poursuit : « plus largement, la prise en compte de l’impact financier des normes dans le bilan annuel de l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), présenté au comité des finances locales (CFL) et dont le CNEN pourrait être saisi avant le débat d’orientation des finances publiques, permettrait au gouvernement de souligner le rapport équilibré que l’État souhaite instituer avec les collectivités territoriales, appelées à contribuer à la maîtrise de leurs dépenses locales. » 
En principe, toute nouvelle norme doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. Quant à la stratégie Action publique 2022, elle impose à chaque ministère de proposer des réformes incluant des allégements de procédure.

Pour 2018, une fois déduites du coût brut (1,035 milliard d’euros) les économies rapportées au 
coût de la réglementation en vigueur (851 millions), les nouvelles normes coûtent encore 184 millions d’euros aux collectivités.

Marie Gasnier

Source : Conseil national d’évaluation des normes, Rapport public d’activité 2017, juin 2018