L’Assemblée nationale souhaite faciliter l’expérimentation locale

Administration

Une mission flash de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur l’expérimentation et la différenciation territoriale. Elle propose des pistes pour donner davantage de libertés aux collectivités en matière d’expérimentation, une faculté qu’elles utilisent aujourd’hui très peu.

L’expérimentation est irremplaçable pour optimiser l’action publique locale, l’adapter aux réalités du terrain et vérifier l’adéquation de nouvelles normes avec le quotidien, en mesurant leurs effets concrets. Pourtant, cette faculté d’expérimentation, ouverte aux collectivités locales depuis 2003, n’a été que rarement utilisée : seules trente-six initiatives ont été menées, dont seize sont encore en cours. C’est ce que constatent les députés Jean-René Cazeneuve (Gers) et Arnaud Viala (Aveyron) dans un rapport remis à l’issue de la mission flash sur « l’expérimentation et la différenciation territoriale », créée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, qui a mené l’enquête entre février et début mai. En cause : l’absence d’alternative (on ne peut que généraliser ou abandonner), et la lourdeur de la procédure d’expérimentation qui est dissuasive.

La mission propose d’alléger ce cadre, à la fois pour que les expérimentations puissent démarrer plus vite et pour fluidifier leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, la collectivité qui souhaite y participer devrait pouvoir délibérer en ce sens avant que la disposition qui prévoit l’expérimentation ne soit adoptée définitivement. Par ailleurs, l’autorisation, pour une collectivité, de participer à une expérimentation devrait être déconcentrée et prise au niveau des préfectures de département ou de région. Enfin, la publication au Journal officiel, d’un formalisme excessif, allonge elle aussi les délais ; une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département ou de région pourrait suffire.

L’étude d’impact des normes devrait analyser spécifiquement les conséquences pour les collectivités : possibilités d’adaptation locale et de renvoi total ou partiel des dispositions d’application au pouvoir réglementaire local.

La mission propose aussi que certaines collectivités d’une même catégorie puissent exercer des compétences transférées par l’État ou par des collectivités territoriales d’une autre catégorie, de façon strictement encadrée, en limitant les possibilités de transfert à certaines compétences. Ces transferts devraient se fonder sur des motifs d’intérêt général ou sur des différences de situation, s’appuyer sur le principe de subsidiarité, ne pas porter atteinte aux libertés publiques et s’accompagner d’une compensation.

Au-delà de la fin de l’obligation de généralisation, la mission estime que les textes législatifs et réglementaires devraient prendre en compte les spécificités des territoires, une obligation à inscrire dans la Constitution. Les collectivités pourraient adapter certaines normes à leurs particularités sans expérimentation préalable nécessaire. L’idée étant de leur permettre d’innover en adaptant certaines normes précises, après y avoir été autorisées par la loi ou le règlement, et non de s’affranchir totalement des normes qu’elles jugent trop pesantes.

Ces propositions nourriront la discussion des textes relatifs à la réforme des institutions, en particulier le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Marie Gasnier

 

Depuis le 29 décembre 2017, le préfet dispose du droit de déroger à certaines dispositions réglementaires pour des décisions non réglementaires relevant de sa compétence, dans certaines matières limitativement énumérées. Une faculté d’adaptation des textes aux politiques locales qui n’ont pas encore été utilisées.

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