![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Ce mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. « Partout sur notre territoire, nous assistons à une forte recrudescence des incivilités et surtout des agressions envers les élus locaux », peut-on lire dans l’exposé des motifs du texte. Selon les chiffres publiés en janvier 2022 par le ministère de l’Intérieur, les violences physiques contre les édiles ont augmenté de 47 % sur les onze premiers mois de 2021 par rapport à la même période l’année précédente. Ainsi, 1 186 élus ont été pris pour cible et 419 outrages ont été recensés. « Pour l’écrasante majorité, ce sont des maires, des adjoints, en première ligne face au déchaînement de colère de leurs concitoyens », rapportent les rédacteurs de la proposition de loi.
Après le choc provoqué par la mort de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, renversé par une camionnette en août 2019, le Sénat avait lancé une consultation nationale, via sa commission des lois. Ses résultats avaient mis en lumière certains dysfonctionnements dans l’accompagnement de ces élus. À partir des témoignages recueillis, un constat s’est imposé : seule une poignée d’agressions verbales et physiques envers les élus de la République donnent lieu à une suite judiciaire, en particulier dans les plus petites communes. Et, dans les rares situations où une procédure judiciaire a été enclenchée, on enregistre un très faible nombre de condamnations, même en cas d’agression physique. Dans la plupart des cas, les plaintes sont classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune suite pénale. « Ces édiles, victimes de harcèlement ou d’agression, méritent pourtant d’être mieux soutenus dans l’engagement d’une procédure pénale pour que leur soit rendu justice ». C’est l’objet de la proposition de loi adoptée par les sénateurs.
Présentée par la sénatrice de la Gironde Nathalie Delattre (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen), ce texte prévoit donc qu’en cas d’infractions commises « à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit » :
- L’Association des maires de France (AMF), pour les élus municipaux ;
- Départements de France (DF), pour les élus départementaux ;
- Régions de France, pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse ;
- Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivités territoriale concernée, au titre d’un de ses membres.
Selon l’article 1er du texte, il en va de même lorsque les infractions sont commises sur un proche de l’élu : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile. La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022.
