Ce qui a changé au 1er juillet 2013

Emploi

Allocations chômage, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)… Comme chaque année, plusieurs changements sont intervenus au 1er juillet.

Allocations chômage, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), épargne salariale, tarifs du gaz, taux de TVA sur les services à la personne. Voici les principaux changements intervenus au 1er juillet 2013.

Allocations chômage

Les allocations chômage ont été revalorisées de 0,6 % au 1er juillet 2013. Le Conseil d’administration de l’Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du 27 juin.

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,57 euros à 11,64 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,38 euros (contre 28,21 euros auparavant) par jour.

Cette revalorisation intéresse 1 576 000 allocataires inscrits au 1er juillet 2013, soit 66,2 % des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage.
 

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Depuis le 1er juillet, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond, qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’État (AME), qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.

Par ailleurs, si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2013, le plafond pris en compte pour l’ACS est passé à 11 600,49 euros annuels (contre 10 711,44 euros avant cette date) pour une personne seule.

Ces mesures de revalorisation des plafonds doivent permettre à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS) de bénéficier d’une aide à la complémentaire.
 

Épargne salariale

La loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (JO du 29 juin 2013) prévoit, pour les salariés, la possibilité d’un déblocage exceptionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes débloquées ne peuvent pas dépasser 20 000 euros).
 

Tarifs du gaz

La hausse moyenne des tarifs réglementés GDF-Suez est de 0,5 % pour les ménages.
 

Taux de TVA sur certains services à la personne

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 % concerne certains services à la personne : petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et internet à domicile…

Les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont les suivantes :
 

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
  • Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

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