La responsabilité civile des parents d’un mineur en cas de divorce

Enfance et famille

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant, vient de statuer la Cour de cassation, dans une décision qui fait jurisprudence.

Un enfant de 13 ans dont les parents étaient divorcés a provoqué volontairement un incendie ayant entraîné la destruction totale d’un gymnase municipal. Par un arrêt en date du 20 juillet 2011, la chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel de Rouen a condamné solidairement les parents de l’enfant, au titre de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père a contesté cette décision, au motif qu’il n’encourait aucune responsabilité, dès lors que l’enfant n’habitait pas avec lui.

Par une décision du 6 novembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné raison au père. Elle a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Se référant à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la Cour de cassation a en effet considéré que, dans ce cas, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même quand l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée, il faudrait qu’il ait lui même commis une faute dans la surveillance de l’enfant. La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.

 

Texte de référence : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, n° 11-86.857, Publié au bulletin

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