Le nouveau congé d’accueil de l’enfant

Enfance et famille

Le congé de paternité est désormais rebaptisé congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé de paternité est dorénavant élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce changement de dénomination est prévu par l’article 94 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, parue au Journal officiel du 18 décembre 2012. Ce congé continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec elle ou de son concubin.

Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait déjà été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi.

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à :
 

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple ;
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Pour les salariés du privé, ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable. Le salarié peut en bénéficier quel que soit le type de contrat de travail et son ancienneté.

Dans le secteur privé, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Dans la fonction publique, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension et l’avancement. À l’expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

S’agissant de l’autorisation d’absence de trois jours, souvent appelée congé de naissance, elle n’a, quant à elle, pas fait l’objet de modification. Rappelons, toutefois, que le Code du travail prévoit qu’elle bénéficie au salarié « pour chaque naissance survenue à son foyer ».

Une autre modification est intervenue concernant la transformation du congé de maternité, en cas de décès de la mère. Si la mère décédait durant son congé de maternité, le père pouvait suspendre son contrat de travail, pendant une période de dix semaines au plus, à compter du jour de la naissance de l’enfant. Désormais, lorsque le père de l’enfant n’exercera pas son droit, et seulement dans ce cas, le bénéfice de celui-ci sera accordé au salarié, conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Instruire les demandes de congé paternité

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Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

Découvrez les réponses en téléchargeant gratuitement la fiche « Instruire les demandes de congé paternité ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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