L’inceste commis sur les mineurs est désormais inscrit au Code pénal

Enfance et famille

Face à une suspicion de maltraitance ou d’abus sexuel, les établissements scolaires disposent d’un arsenal juridique pour agir. Parue au du 9 février 2010, la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 vise à adapter le Code pénal à la spécificité de l’inceste et à améliorer la prise en charge des victimes d’actes incestueux.

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux comprend trois titres :
  • identification et adaptation du Code pénal à la spécificité de l’inceste ;
  • prévention ;
  • accompagnement des victimes.

Aux termes de l’article 1er de la loi, « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

En matière de prévention, les écoles, les collèges et les lycées doivent dorénavant assurer « une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité ». En outre, plusieurs lois renforcent l’arsenal juridique des établissements scolaires :

  • la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, qui spécifie que pour toute suspicion ou connaissance d’abus sexuel, il y a obligation d’en référer au procureur de la République, à charge pour ce dernier de se saisir et de mandater les services concernés pour enquête et évaluation, à savoir les services de police, en particulier la brigade des mineurs ;
  • la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000, qui concerne le renforcement du rôle de l’école dans la prévention et la détection des mauvais traitements.

Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport devra examiner les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

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