La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est parue au Journal officiel du 9 février 2010.
Ce court texte de sept articles comprend trois titres :
- identification et adaptation du Code pénal à la spécificité de l’inceste ;
- prévention ;
- accompagnement des victimes.
Aux termes de l’article 1er de la loi, « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
En matière de prévention, les écoles, les collèges et les lycées doivent dorénavant assurer « une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité ». Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport devra examiner les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.
