Au terme d’un an de travaux, la mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXI^e siècle » a rendu public son rapport début juillet 2020. Après un état des lieux – sur les allocations et prestations familiales, l’accueil des jeunes enfants, le versement des pensions alimentaires… -, la mission énonce une série de 40 propositions pour améliorer cette politique. Si l’ensemble des dispositifs sont « pertinents et même interdépendants », estiment les rapporteurs, « l’objectif de soutien à l’ensemble des femmes et des hommes qui décident d’avoir des enfants a été perdu de vue ces dernières années ». « De l’accueil du jeune enfant à l’accompagnement de nos aînés, y compris dans des circonstances aussi difficiles que celles que la France vient de traverser, la politique familiale doit accompagner les individus à tout âge. Elle doit redevenir une politique universelle de soutien à toutes les familles », plaident les parlementaires ayant participé à la mission.

Voici les 40 propositions du rapport :

• Proposition n° 1 : mettre fin à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
• Proposition n° 2 : mener une réflexion sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dont le montant pourrait être fixé à 85 euros pour le premier enfant, 160 euros pour le deuxième et 250 euros pour le troisième enfant.
• Proposition n° 3 : relever le plafond du quotient familial pour le porter à 1 800 euros par demi-part.
• Proposition n° 4 : mener une réflexion sur la possibilité d’accorder une part fiscale supplémentaire par enfant à partir du deuxième enfant.
• Proposition n° 5 : pérenniser le dispositif de plafonnement des frais bancaires et l’étendre à l’ensemble des familles rencontrant des difficultés financières.
• Proposition n° 6 : réfléchir à la mise en place d’une allocation pour les jeunes de 18 à 24 ans, qui ne bénéficient pas du revenu de solidarité active (RSA).
• Proposition n° 7 : dans le cadre de la mise en place d’un système universel de retraite par points, garantir un niveau de retraite bonifié dès le premier enfant, avec une majoration des pensions de 5 % pour le premier enfant, 6 % pour le deuxième et 7 % à partir du troisième enfant, et prévoir que la moitié de cette majoration est réservée à la mère.
• Proposition n° 8 : inscrire dans la loi le principe du versement de la prime à la naissance au septième mois de grossesse (mesure faisant l’objet d’une proposition de loi adoptée fin juin 2020 par l’Assemblée nationale).
• Proposition n° 9 : réfléchir à la possibilité de mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré que l’actuelle prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
• Proposition n° 10 : mettre en place des « points conseil Famille » dans les maisons France Service sur l’ensemble du territoire.
• Proposition n° 11 : mener une réflexion sur le versement d’un montant identique de prestations familiales pour chaque enfant.
• Proposition n° 12 : mener une réflexion sur la simplification et la rationalisation de l’ensemble des prestations familiales.
• Proposition n° 13 : moderniser la carte famille nombreuse en un « pass famille » simplifié permettant l’accès à davantage d’activités, notamment sportives et culturelles.
• Proposition n° 14 : conduire une évaluation de l’efficacité, du pilotage et de l’articulation des aides au logement, en privilégiant un double focus sur l’accession à la propriété de la résidence principale et sur la situation des familles.
• Proposition n° 15 : réfléchir à la mise en place d’un « prêt garanti par l’État (PGE) Immobilier Famille », mécanisme de garantie par l’État d’une partie des prêts bancaires pour les familles modestes qui réalisent une acquisition de résidence principale, à partir de l’arrivée de leur deuxième enfant.
• Proposition n° 16 : réfléchir aux possibilités de prise en charge par l’État d’une partie des intérêts bancaires générés par un prêt contracté par la famille pour l’acquisition de leur résidence principale, à partir de l’arrivée de leur deuxième enfant.
• Proposition n° 17 : favoriser le recours au télétravail et aux horaires de travail flexibles, sur la base du volontariat, pour les familles qui le souhaitent, dans une optique d’épanouissement familial et personnel.
• Proposition n° 18 : permettre le changement des mentalités et l’avènement d’une société d’égalité en assurant, conformément à l’article L. 312-16 du Code de l’éducation, le respect effectif de l’obligation d’éducation à la sexualité et à l’égalité dans le cursus scolaire, notamment dès l’école primaire, en réaffirmant les obligations incombant aux directeurs d’établissement et en s’assurant de la formation des personnels et de l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour mettre en œuvre les trois séances annuelles.
• Proposition n° 19 : envisager l’allongement du congé paternité pour permettre un meilleur partage des tâches familiales entre les parents et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
• Proposition n° 20 : impliquer davantage les partenaires sociaux dans la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
• Proposition n° 21 : développer le congé de proche aidant en allongeant sa durée et en augmentant le montant de son indemnisation.
• Proposition n° 22 : améliorer le dispositif de baluchonnage et développer les maisons de répit sur l’ensemble du territoire.
• Proposition n° 23 : accroître l’attractivité et la reconnaissance du métier d’assistant maternel, notamment en développant les relais d’assistants maternels (RAM) et des maisons d’assistants maternels (MAM), ainsi qu’en amélioration la formation initiale et continue.
• Proposition n° 24 : accélérer la création des places en crèche prévues dans le cadre de la COG 2018-2022 et permettre le déploiement d’une politique d’accueil du jeune enfant plus complète et opérationnelle.
• Proposition n° 25 : encourager le développement de structures d’accueil de jeunes enfants en situation de handicap sur l’ensemble du territoire.
• Proposition n° 26 : mettre en place un véritable « service public de la petite enfance », rationalisant l’ensemble des dispositifs de garde d’enfant, avec l’objectif que chaque enfant de 0 à 3 ans bénéficie d’un mode de garde.
• Proposition n° 27 : améliorer la qualification, en formation initiale et continue, des professionnels de la petite enfance, ainsi que la valorisation de ces métiers.
• Proposition n° 28 : développer la politique de soutien à la parentalité en mettant l’accent sur les 1 000 premiers jours de l’enfant et de façon plus inclusive.
• Proposition n° 29 : clarifier la politique de soutien à la parentalité pour faciliter l’accès des parents aux différents dispositifs et ressources disponibles.
• Proposition n° 30 : restaurer la visée universaliste de la politique de soutien à la parentalité en développant une approche non stigmatisante.
• Proposition n° 31 : étendre l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent (mesure figurant dans la bioéthique en cours d’examen au Parlement).
• Proposition n° 32 : garantir le maintien des modalités actuelles de reconnaissances des actes de naissance pour les enfants nés de GPA pratiquées à l’étranger.
• Proposition n° 33 : engager une initiative internationale afin de limiter le recours à la GPA à l’étranger.
• Proposition n° 34 : mettre en place un plan global en faveur de la fertilité, destiné à agir sur l’ensemble des facteurs contributifs à la baisse de la fertilité en France.
• Proposition n° 35 : informer les jeunes femmes et les jeunes hommes sur leur fertilité, dans le cadre du secondaire et des consultations médicales, notamment auprès des gynécologues.
• Proposition n° 36 : autoriser, de manière encadrée, l’autoconservation des ovocytes.
• Proposition n° 37 : initier un plan de communication en faveur du don de gamètes.
• Proposition n° 38 : encourager, par le biais de projets pilotés par l’Agence nationale de la recherche, les projets de recherche sur les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.
• Proposition n° 39 : assurer la bonne information des demandeurs d’une AMP quant à ses conséquences médicales et la bonne évaluation par le corps médical, via des entretiens préalables, de la réunion de l’ensemble des conditions propices à l’accueil de l’enfant.
• Proposition n° 40 : assurer la fourniture suffisante de gamètes pour absorber la demande supplémentaire issue de l’extension de l’AMP, sur plusieurs années, afin de garantir le principe de la gratuité du don.