Le paiement de la prime incitative

Exécution des marchés

Le comptable public doit-il refuser de payer une prime incitative si le titulaire n’a pas respecté le délai d’exécution du marché ?

L’article 17 du CMP permet l’introduction de clauses incitatives aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production. Il est logique que le paiement d’une prime pour réalisation anticipée des prestations soit subordonné au respect du délai d’exécution des prestations par le titulaire.

En cas de retard, elle peut difficilement être versée, sauf si une prolongation du délai d’exécution motivée par un fait du pouvoir adjudicateur ou par un évènement ayant le caractère de force majeure a été octroyée par la collectivité publique.

Dans ce cas, la décision de prolongation du délai doit être produite au comptable public en tant que pièce justificative des paiements.

Dominique Niay

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