L’entreprise doit prouver la date de réclamation d’une indemnité suite à résiliation

Exécution des marchés

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité dû au titulaire du marché.

Et c’est pour non-respect du délai de réclamation que le juge rejette une demande complémentaire d’indemnité présentée par un titulaire.

Le délai de réclamation doit être respecté

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a prononcé la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’article 33 du cahier des clauses administratives générales « fournitures courantes et services ». Ce même courrier fixait le montant de l’indemnité de résiliation à une somme correspondant à 5 % du montant hors taxes du marché. Le titulaire contestait le montant de l’indemnité exigeant une somme plus importante au regard des frais et investissements engagés pour le marché. Le CCAG fixe un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation pour que le titulaire formule sa demande. Le juge d’appel rejette la requête au motif que le courrier « produit au dossier ne mentionne pas de date et aucune autre pièce du dossier ne permet donc de s’assurer que la demande de la société a bien été formée dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation ». En outre, le titulaire n’avait pas produit à l’appui de sa demande de justificatifs nécessaires à la fixation de la partie supplémentaire de l’indemnité à lui allouer. Il appartient donc au titulaire d’un marché résilié d’effectuer ses réclamations par un moyen permettant de déterminer une date certaine de réception par l’administration.

Un contentieux distinct de celui tendant à la reprise des relations contractuelles

Parallèlement, la société avait saisi le tribunal administratif de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de résiliation. Cependant, le délai de deux mois doit être considéré comme distinct du délai de 15 jours contestant une décision de résiliation. Autrement introduire dans le délai un recours en reprise des relations contractuelles ne couvre pas la forclusion d’une demande indemnitaire selon la procédure prévue par le CCAG.

En conséquence, les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme supplémentaire au titre de l’indemnisation de la résiliation du marché doivent être rejetées comme irrecevables.

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

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